20 juin 2018

La Cour suprême du Canada conclut que des parties de la Loi sur l’équité salariale du Québec sont inconstitutionnelles

Le mois dernier, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions selon lesquelles des éléments de la Loi sur l’équité salariale du Québec, qui devait garantir l’égalité de rémunération aux hommes et aux femmes, sont inconstitutionnels. Stuart Ducoffe, avocat du cabinet e2r®, nous explique les décisions et informe les employeurs de ce qu’ils doivent savoir.

Le mois dernier, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions selon lesquelles la Loi sur l’équité salariale du Québec, qui devait garantir l’égalité de rémunération aux hommes et aux femmes, est inconstitutionnelle.

La Cour a étudié deux causes distinctes liées à la Loi sur l’équité salariale du Québec.

Les décisions

Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

En 2009, le Québec a modifié la Loi sur l’équité salariale, adoptée en 1996 afin de remédier à la discrimination salariale à l’égard des femmes. La loi modifiée a remplacé l’obligation continue de maintenir l’équité salariale par un système d’évaluations obligatoires tous les cinq ans. Les employeurs fautifs étaient tenus de rectifier les salaires futurs, mais aucun paiement rétroactif n’était prévu.

Les organisations syndicales et les organismes de défense des droits des femmes avaient contesté les nouvelles dispositions, argumentant qu’elles se trouvaient à affaiblir considérablement les droits et les avantages sociaux des employées touchées.

La Cour suprême a reproché à la Loi le fait que même lorsqu’une évaluation révélait l’apparition d’une iniquité salariale au cours des cinq années précédentes, les ajustements salariaux étaient payables à l’avenir seulement. Ainsi, la Cour suprême a déclaré des parties des modifications de 2009 inconstitutionnelles, maintenant la décision de la Cour d’appel du Québec, qui avait invalidé des dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec.

Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale)

Lorsque les modifications à la Loi sur l’équité salariale ont été adoptées, le Québec a eu du mal à déterminer la rémunération appropriée pour les femmes qui travaillent dans des milieux à prédominance féminine. Le Québec a accordé six ans à la Commission de l’équité salariale pour trouver une solution.

Les syndicats ont contesté ce délai au motif qu’il avait un effet discriminatoire sur les femmes.

La Cour suprême a convenu avec la Cour d’appel du Québec que le délai était discriminatoire, mais n’a pas invalidé la Loi. Elle affirme que le délai était justifié étant donné qu’il devait permettre d’appliquer efficacement la Loi.

Ce que les employeurs doivent savoir

Le gouvernement canadien songe à déposer cet automne une loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale, qui comprendrait de nouvelles exigences relatives à la transparence salariale et de nouvelles normes du travail.

Ceridian suivra l’évolution du dossier.

Stuart Ducoffe

M. Ducoffe (B.C.L., LL. B., CHRL) est un avocat aguerri spécialisé en droit du travail, et cofondateur d’e2r®, qui fournit les Services de consultation en gestion des RH de Ceridian. Il est également associé et cofondateur de Woolgar VanWiechen Cosgriffe Ducoffe LLP, où il exerce exclusivement en droit du travail. Suivez @e2rSolutions sur Twitter pour connaître les dernières nouvelles concernant M. Ducoffe et son équipe!

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