22 septembre 2020

Changements à la Subvention salariale d’urgence du Canada et incidence sur les employeurs

Le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été modifié de façon à ouvrir l’accès à un plus grand nombre d’employeurs et à proposer une subvention compensatoire. Dans ce billet, Stuart Ducoffe d’e2r® explique ces changements récents et répond aux questions les plus courantes au sujet des nouvelles caractéristiques de la subvention.

Plus tôt cet été, le gouvernement a adopté le projet de loi C-20. Celui-ci élargit la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) afin de la rendre accessible à un plus grand nombre d’employeurs et prolonge le programme jusqu’au 21 novembre 2020. De plus, il instaure une aide complémentaire pour les employeurs les plus durement touchés par la pandémie.

Aperçu de la SSUC

La SSUC, qui est l’un des éléments du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, a pour objectif de protéger les emplois en aidant les entreprises à maintenir le salaire de leurs employés et à réembaucher les salariés qui ont été mis à pied en raison de la pandémie. Le programme permettra aux employeurs canadiens d’être mieux positionnés au moment de la relance. Selon le gouvernement du Canada, la SSUC a, depuis son lancement, protégé plus de 3 millions d’emplois au pays.

Le programme de SSUC, qui offrait une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles, a été mis en place initialement pour la période de 12 semaines allant du 15 mars au 6 juin 2020. En mai, Bill Morneau, ministre des Finances, a annoncé que le gouvernement du Canada prolongerait la SSUC de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020. Puis, une nouvelle modification la prolonge encore davantage avec la possibilité et l’intention d’offrir un soutien jusqu’à la fin de l’année.

Mais étant donné les formules applicables, les périodes de demande et les restrictions, les employeurs canadiens peuvent avoir du mal à s’y retrouver. Vous trouverez ci-après des réponses à sept questions courantes sur les changements apportés à la SSUC et à leur incidence possible sur votre entreprise. Nous recommandons tout de même aux employeurs de toujours se reporter aux indications de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’information la plus récente sur la SSUC, et d’obtenir des conseils au besoin.

1. Quelles sont les périodes pour lesquelles une demande de subvention peut être déposée?

Afin de donner aux employeurs plus de temps pour présenter une demande et avoir accès à la subvention, le gouvernement prolonge la subvention salariale jusqu’au 21 novembre. Par ailleurs, un mécanisme a été mis en place afin qu’une nouvelle prolongation soit approuvée par règlements avant la fin de l’année. Le gouvernement a fourni le détail du programme jusqu’au 21 novembre2020. Si l’on tient compte de la prolongation, il existe neuf périodes de demande de quatre semaines qui s’étendent du 15 mars au 21 novembre 2020. Une période de demande désigne la période pour laquelle un employeur admissible peut demander la subvention salariale pour la rémunération versée à des employés admissibles.

À titre informatif, voici les périodes d’admissibilité. Un employeur admissible peut avoir droit à la subvention salariale pour une ou plusieurs de ces périodes :

  • Période 1 : du 15 mars au 11 avril 2020
  • Période 2 : du 12 avril au 9 mai 2020
  • Période 3 : du 10 mai au 6 juin 2020
  • Période 4 : du 7 juin au 4 juillet 2020
  • Période 5 : du 5 juillet au 1er août 2020
  • Période 6 : du 2 août au 29 août 2020
  • Période 7 : du 30 août au 26 septembre 2020
  • Période 8 : du 27 septembre au 24 octobre 2020
  • Période 9 : du 25 octobre au 21 novembre 2020

2. L’admissibilité à la SSUC a-t-elle changé?

Oui. Le seuil de 30 % de baisse de revenus dont les employeurs devaient faire la preuve aux périodes de demande 1 à 4 ainsi que la rémunération des employés qui pouvait être incluse ont été modifiés pour les périodes de demande 5 à 9.

Employeurs admissibles

Le projet de loi C-20 rend la subvention salariale accessible à un plus grand nombre d’entreprises, notamment aux employeurs qui subissent une perte de revenus inférieure à 30 %, en offrant une subvention de base à réduction graduelle à tous les employeurs admissibles. Le montant de la subvention varie en fonction de l’ampleur de la perte de revenus.

Pour les périodes de demande 5 à 9, les employeurs dont la perte de revenus est inférieure à 30 % pourront obtenir un soutien leur permettant de maintenir leurs employés en poste ou de les réembaucher. Autrement dit, à compter du 5 juillet 2020, tous les employeurs admissibles ayant subi une perte de revenus peuvent avoir accès à la subvention.

Employés admissibles

Un employé admissible à la subvention salariale est une personne qui était employée au Canada par un employeur admissible pendant la période de demande.

  • Pour les périodes de demande 1 à 4, les employés qui n’ont pas été rémunérés par l’employeur pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période de demande sont exclus.
  • Pour les périodes de demande 5 à 9, les particuliers employés au Canada par un employeur admissible pour une période de demande ne sont plus exclus s’ils sont sans rémunération à l’égard d’une période d’au moins 14 jours consécutifs pour cette période de demande.

3. Que veut-on dire par subvention salariale de base variable?

Pour les périodes de demande 1 à 4, la subvention était calculée selon un taux fixe de 75 %. Toutefois, à compter de la période de demande 5, ce taux varie en fonction de la perte de revenus de l’employeur. Le critère de baisse de revenu requis d’au moins 30 % et la subvention salariale correspondante de 75 % sont remplacés par une subvention variable composée de deux volets :

  • une subvention de base pour tout employeur admissible ayant subi une perte de revenus (quelle qu’elle soit) pendant une période donnée;
  • une subvention compensatoire pour tout employeur admissible ayant subi une perte de revenus supérieure à 50 % pendant une période donnée (voir les explications à la question 4).

Par exemple, un employeur ayant subi une baisse de revenus d’au moins 50 % peut recevoir une subvention dont le taux est de 60 % pour les périodes de demande 5 et 6. Aux périodes de demande 7, 8 et 9, le taux de la subvention passe à 50 %, à 40 % et à 20 %, respectivement. Pour une baisse de revenus inférieure à 50 %, cette baisse doit être multipliée par le facteur correspondant (allant de 0,4 à 1,2, selon la période de demande).

4. Qu’est-ce que la subvention compensatoire?

La subvention compensatoire consiste en une subvention complémentaire allant jusqu’à 25 % pour les employeurs les plus durement touchés par la crise liée à la COVID-19. Elle est offerte aux employeurs qui ont subi une baisse de revenus moyens sur trois mois supérieure à 50 %. Le calcul du pourcentage de la subvention compensatoire se fonde sur le pourcentage de baisse de revenus. Les employeurs peuvent calculer la baisse de revenus admissibles en comparant le revenu admissible mensuel moyen au cours des trois derniers mois qui se sont terminés avant la période de demande avec celui de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

  • période de référence antérieure générale (les mêmes trois mois en 2019);
  • autre période de référence antérieure (janvier et février 2020).

Par exemple, à compter de la période de demande 5 (allant du 5 juillet au 1er août), un employeur peut choisir de comparer les revenus d’avril, de mai et de juin 2020 aux revenus d’avril, de mai et de juin 2019. Sinon, il peut choisir de comparer les revenus d’avril, de mai et de juin 2020 à ceux de janvier et de février 2020. À noter que la méthode choisie pour la période de demande 5 devra être utilisée pour toutes les périodes subséquentes. La portion de la baisse de revenus moyenne excédant 50 % est multipliée par un facteur de 1,25 pour établir le pourcentage de la subvention compensatoire qui ne peut dépasser 25 %. Pour en savoir plus, consultez la page Comment calculer la baisse de revenus et le taux de subvention.

5. Qu’est-ce que la règle refuge?

La règle refuge ne peut s’appliquer qu’aux périodes de demande 5 et 6. Si vous avez subi une baisse de revenus admissibles d’au moins 30 % au cours de la période de demande actuelle ou précédente, vous aurez droit au taux de subvention le plus élevé parmi les deux suivants :

  • le taux obtenu en se fondant sur les règles en vigueur à la période actuelle (périodes 5 ou 6) ou;
  • le taux obtenu en se fondant sur les règles en vigueur à la période 4.

Le taux est calculé selon la règle refuge. Cela signifie qu’aux périodes de demande 5 et 6, si vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 30 % au cours de la période actuelle ou précédente, vous auriez droit à une subvention salariale d’au moins 75 %. Le montant de la subvention ne pourrait être inférieur à celui que vous auriez reçu selon les règles en vigueur aux périodes de demande 1 à 4.

6. Comment la baisse de revenus est-elle calculée?

Pour la période de demande 5 et les périodes subséquentes (à compter du 5 juillet 2020), l’admissibilité à la subvention ne dépend pas d’un seuil de baisse de revenus. Le taux de baisse de revenus est uniquement utilisé pour calculer le montant de la subvention qui vous sera accordée pour les périodes données. À compter de la période de demande 5 (allant du 5 juillet au 1er août), l’employeur calcule sa baisse de revenus en établissant une comparaison avec le mois actuel ou avec le mois précédent, au choix. Par exemple, pour la période de demande 5, l’employeur peut comparer : ses revenus de juillet 2020 à ceux de juillet 2019; ses revenus de juin 2020 à ceux de juin 2019; la moyenne de ses revenus de janvier et février 2020 à ses revenus de juin 2020 ou de juillet 2020. À noter que la méthode choisie pour la période de demande 5 devra être utilisée pour toutes les périodes subséquentes.

Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne ou la feuille de calcul pour déterminer votre baisse de revenus pour la période de demande 5 et les périodes subséquentes, ainsi que le montant de la subvention auquel vous pourriez avoir droit.

7. Comment les employeurs peuvent-ils présenter une demande?

La plupart des entreprises peuvent présenter une demande à partir du site Mon dossier d’entreprise de l’ARC.

Pour plus d’information, visionnez l’enregistrement de notre récent webinaire portant sur les changements apportés à la Subvention salariale d’urgence du Canada et leur incidence sur les employeurs (en anglais seulement). Subvention salarie d-urgence due Canada  sur les Avis de non-responsibilite: Les reseignments fourniis dans ce billet sont donnes ta titre nformati

Avis de non-responsabilité : Les renseignements fournis dans ce billet sont donnés à titre informatif seulement; ils ne doivent pas être interprétés et considérés comme des conseils juridiques, et ne créent pas de relation avocat-client. Vous devriez examiner avec vos conseillers juridiques comment les lois mentionnées dans ce billet s’appliquent à votre situation précise.

Stuart Ducoffe

M. Ducoffe (B.C.L., LL. B., CHRL) est un avocat aguerri spécialisé en droit du travail, et cofondateur d’e2r®, qui fournit les Services de consultation en gestion des RH de Ceridian. Il est également associé et cofondateur de Woolgar VanWiechen Cosgriffe Ducoffe LLP, où il exerce exclusivement en droit du travail. Suivez @e2rSolutions sur Twitter pour connaître les dernières nouvelles concernant M. Ducoffe et son équipe!

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